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La vérité sur la nouvelle taxe foncière des ports...
 
La révision du CGI par la loi du 29 décembre 2012 sur la taxe foncière des ports de plaisance a eu le mérite de déclencher chez les gestionnaires et les plaisanciers toute une série de questions, de remises en cause.
 
Les avis d’imposition 2013 ayant été reçus, on peut donc se livrer à "l’affinage des simulations", et en tirer les enseignements et les actions à mener !
On a vu, dans un premier temps, qu’il y avait 5 catégories de ports :
  1. Ceux dont la taxe foncière a été corrigée après gain d’une longue procédure en Conseil d’Etat. Ils se comptent sur les doigts de la main !
  2. Ceux dont la procédure est en cours. Ils ne sont pas nombreux !
  3. Ceux dont la simulation du montant de la TF pour un coefficient d’attractivité de 0% donne une somme bien supérieure à celle payée en 2013.
  4. Ceux dont la simulation du montant de la TF pour un coefficient d’attractivité de 0% donne une somme équivalente à celle payée en 2013.
  5. Ceux qui n’en payent pas !
1 - Ports qui ont gagné le procès en Conseil d’Etat :
Une fois recalculé en appliquant  les décisions du  Conseil d’Etat, le montant de la TF a diminué dans de fortes  proportions, d’un facteur 2 voire 4 fois.
C'est-à-dire que depuis 1970, l’Etat a prélevé un impôt calculé sur des bases illégales, et cela pour tous les ports de plaisance !
 
L’application de la nouvelle loi, tant que le coefficient d’attractivité ne sera pas défini, ne permet pas de prévoir le niveau de TF que le port aura à payer !
En effet, ce coefficient pouvant varier de -40% à +40%, a pour conséquence de faire varier la base d’imposition d’un facteur de 2,33. C'est-à-dire que si on prend pour base une TF de 100, son montant pourra se situer entre 60 et 140.
Dans ces conditions, comment le gestionnaire peut-il faire un budget ?
 
2 - Ports dont la procédure est en cours :
Là, nous n’avons pas d’information précise à diffuser.
Nous comptons sur vous pour nous informer de la situation de votre port. On pourra ainsi bâtir une base de données nécessaire pour "négocier" !
 
3 - Ports dont la simulation du montant de la TF pour un coefficient d’attractivité de 0% donne une somme bien supérieure à celle payée en 2013 :
Ces cas sont difficilement explicables. Depuis 1970, tous les ports ont été logés à la même enseigne pour l’établissement du montant de la TF.
 
Si les bases de données des impôts ont été régulièrement mises à jour en fonction de l’évolution des capacités des ports, le niveau de TF qu’ils paient aujourd’hui doit être équivalent à celui de la simulation de la nouvelle TF pour un coefficient d’attractivité de 0%.
Si ce n’est pas le cas, l’explication la plus probable est la non mise à jour des caractéristiques du port dans les bases de données des impôts. Ex. : un port qui en 1970 avait une capacité de 600 navires et qui aujourd’hui peut en accueillir 1150 !
 
4 - Ports dont la simulation du montant de la TF pour un coefficient d’attractivité de 0% donne une somme équivalente à celle payée en 2013 :
Cela devrait être le cas de la majorité des ports dont les bases de données ont été régulièrement mises à jour.
 
5 - Ports qui n’acquittent pas de TF :
En fait, nous supposons cette Taxe Foncière est payée par quelqu’un, mais elle n’est pas intégrée dans les charges du port qui servent au calcul de la redevance.
 
Les lois de décentralisation laissent le libre choix aux communes, collectivités locales, départements,…, de définir le mode de gestion, les statuts, qui fait quoi, qui paie quoi, de l’entité qui gèrera la DSP du DPM (Délégation Service Public, Domaine Public Maritime) du port de plaisance !
C’est surprenant mais il en est ainsi.
 
Cette exception ne concerne pas uniquement la Taxe Foncière, mais elle peut aussi s’appliquer pour la Redevance Domaniale !
 
Beaucoup de tapage médiatique, de déclarations, d’articles, d’exposés, de réunions, impliquant la FFPP, l’UVPLR, l’UNAN Golfe du Lion, l’UNAN Provence, des associations de plaisanciers ont eu lieu pour expliquer la réforme.
 
Il s’en est suivi un recul du gouvernement qui repousse son application à 2015.
D’ici là, il sera tenu des réunions de négociation pour définir les critères qui permettront de fixer les coefficients d’attractivité de -40%, -20%, 0%, +20% ou +40% pour chaque port.
 
En conclusion :
La vérité est toute simple ! Depuis 1970, l’Etat applique une règle de calcul de la TF des ports de plaisance qui est illégale puisque tous les procès ont été gagnés !
 
En s’appuyant sur les résultats des procès gagnés, on peut estimer à plus de 500 millions d’euros le trop perçu de TF des ports de plaisance par l’Etat !
Les plaisanciers seraient-ils considérés comme "des vaches à lait" ?
 
Conscient du problème potentiel et pour éviter l’hémorragie avec les autres ports, l’Etat a décidé de légaliser cette procédure de calcul en l’intégrant, par la loi rectificative du 29 décembre 2012, dans le CGI (Code Général des Impôts) !
 
Bien que cette TF soit mutualisée dans les charges du port, il n’empêche qu’à la base, son montant est le même, que le navire mesure 4 mètres ou 24 mètres. Ceci est injuste ! Il en est de même pour le montant de base qui est de 110 € par navire pour le littoral Méditerranéen et de 70 € pour les autres littoraux, pourquoi ?
 
Si le projet de réforme de la TF reste sur ses bases actuelles tel que cela semble se profiler, pour sûr, son application en 2015 génèrera de nouvelles procédures !

 


Date de création : 06/01/2014 ¤ 11:04
Dernière modification : 06/01/2014 ¤ 11:07
Catégorie : - U.N.A.N.
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