• bandeau_mdlc1
Vous êtes ici :   ACCUEIL » Compte-rendu officiel réunion du C.U. du 27/10/2015
 
 
Recherche
Recherche
Nouveautés du site
(depuis 20 jours)
Articles
NOUVELLES

WEEK-END à NIEUWPORT
les 07 & 08 octobre 2017

cliquez ici

SYNDICAT MIXTE DUNKERQUE NEPTUNE

COMITE DES USAGERS

REUNION DU 27 Octobre 2015

RELEVE DE CONCLUSION

Etaient présents :

Pour le Comité des Usagers :

Monsieur Jean Pierre LE CHEVALIER DE PREVILLE,

Monsieur Pascal COOLEN,

Monsieur Jean Jacques DEPRIESTER,

Monsieur Jacques DELBART,

Monsieur Jean Pierre DECODTS,

Monsieur Bernard LECOMTE,

Monsieur Pierre TROLLE,

Monsieur Bruno DEMEYERE,

Monsieur Michel DEBUCHY,

Monsieur André DUTHILLEUL.

Pour le Syndicat Mixte Dunkerque Neptune :

Monsieur Gérard GOURVIL,

Monsieur Christophe HUMILIERE,

Monsieur François VILAIN,

Madame Delphine BAREZ,

Madame Pascale BRUNET

*****************

La réunion a essentiellement pour ordre du jour la taxe foncière et les tarifs 2016

Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur Gérard GOURVIL évoque un courrier électronique adressé par le comité des usagers à l’attention des élus du conseil municipal de Dunkerque. Ce courrier évoque la taxe foncière,  la privatisation du Syndicat Mixte et l’élection d’un nouveau Président.

Monsieur Gérard GOURVIL fait part de son mécontentement. Il rappelle au comité des usagers, que lorsqu’il souhaite soulever un problème, il est certainement plus judicieux de l’adresser aux élus concernés par la thématique que de l’adresser à l’ensemble des membres du Comité Syndical du Syndicat Mixte Dunkerque Neptune.

Pour ce qui concerne, l’élection du nouveau Président, il rappelle également que le comité des usagers connaîtra le nom du nouveau Président dès que celui-ci sera élu et validé par les services de la Sous-Préfecture.

En réponse Bruno DEMEYERE indique que les représentants des plaisanciers sont dans leur rôle de vigilance et d’interpellation de l’ensemble des membres du Syndicat Mixte. La démarche du questionnement « public » sur le devenir de la gestion des ports publics est légitime, elle a été faite la veille de la présente réunion afin d’avoir des réponses officielles de la part des élus en responsabilité.

Monsieur Jean Pierre DECODTS demande  la copie des statuts du syndicat ainsi que les comptes rendus de réunions des commissions consultatives (Communauté Urbaine et Ville de Dunkerque) qui traitent le montant de l’impôt.

Monsieur GOURVIL dément les rumeurs qui sont rapportées et affirme que « le devenir du Syndicat Mixte n’est pas à l’ordre du jour, pour l’instant »

Pour conclure,  Monsieur Christophe HUMILIERE précise que les ports de plaisance ne deviendront pas privés et qu’ils doivent rester des équipements publics.

Monsieur Gérard GOURVIL reconfirme que seul le Syndicat Mixte Dunkerque Neptune est habilité à répondre en ce qu’il le concerne.

Il demande à Madame Delphine BAREZ d’exposer sur le nouvel impôt de l’Etat pour les ports de plaisance : la taxe foncière.

Madame Delphine BAREZ précise que les documents présentés en séance sont des documents internes de travail. Ces derniers seront présentés aux élus lors du prochain comité syndical.

Elle présente l’application de la nouvelle méthode d’évaluation des valeurs locatives des ports de plaisance - ART 91 de la Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

  • Entre en vigueur en 2015 après avoir était repoussée en 2014

  • Payable en 2015 et réglé sur le budget du SMDN : pas d’imputation de cettecharge sur le plaisancier en 2015

  • Estimation de l’impôt selon les données fournies aux services fiscaux qui fixent à partir de 2015 la valeur locative cadastrale remis à jour (mis à jour chaque année)

  • Certains ports en France comme Port Camargue payaient déjà cette taxe foncière sur la base des barèmes des années 1970.

  • Les Grands ports maritimes, auparavant, non concernés, sont aujourd’hui considérés (ex :La Rochelle et Dunkerque) dans le recouvrement.

  • L’évaluation se fait sur plusieurs critères :

    • Nombres de places dans le port,

    • Environnement du port (port, mouillage, accès, gardiennage, commerces, aires de carénage, accastillage, équipements de sécurité, engin de levage, taille moyenne des bateaux dans le port …),

    • Base= 110 euros en méditerranée et 80 euros dans les autres ports puis ajustement par les services fiscaux entre +/- 20% et +/- 40% en fonction de la déclaration,

  • Montant 2015 taxe foncière et taxe d’enlèvement des ordures ménagères 61 245 euros payés par le SMDN (soit 109 euros par poste)

Monsieur Jean Pierre DECODTS informe qu’il s’est renseigné au trésor public. Il demande que le Syndicat Mixte lui communique les éléments qui ont été transmis pour la déclaration de la taxe foncière.

Madame Delphine BAREZ demande pour quel objectif il souhaite obtenir ce document. Est-ce pour vérifier la crédibilité de ses informations ? Elle n’apprécie pas cette démarche.

Monsieur DEMEYERE précise qu’il s’agit là d’une démarche légitime d’information pour les usagers et qu’il ne fallait pas y voir de procès d’intention.

Elle poursuit son exposé par la présentation du compte administratif 2010 du budget plaisance en comparaison avec le compte administratif 2015 et présente le budget prévisionnel 2016. Ceci permet d’afficher toutes les dépenses et les recettes du Syndicat Mixte Dunkerque Neptune. Cette démonstration met en évidence que les budgets plaisance a permis de minimiser les augmentations de tarifs grâce aux excédents des trois dernières années. Cependant le budget prévisionnel ne peut être équilibré avec cette nouvelle taxe de l’Etat.

A ce stade de réflexion du SMDN, la taxe foncière 2016 serait évaluée à 109€  par emplacement et serait applicable à tous les ports publics et privés de Dunkerque quelle que soit la taille du bateau.

Monsieur DEMEYERE réagit et indique que le montant moyen applicable réglementairement aux ports de plaisance est de 80€ (110 en méditerranée)  Si le montant de 109 € était retenu cela représenterait une « surtaxe » pour Dunkerque de plus de 35% !

Il pose alors la question du mode de calcul de l’impôt foncier qui a été retenu  pour évaluer la valeur locative des ports sachant que selon le texte officiel (Décret n° 2014-1520 du 16 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance) est modulable en hausse comme en baisse de 20 à 40% en fonction des équipements et services (sécurité, gardiennage,  avitaillement, accessibilité, commerces, parkings…)

M. GOURVIL et Mme BAREZ répondent que c’est le Trésor Public qui a fixé la valeur locative des ports sur la base de la déclaration des équipements et services qu’ils ont présenté (formulaire…)

Pour la bonne information des plaisanciers, le comité des usagers demande que ce nouvel impôt soit affiché en tant que tel dans le contrat et non comme une augmentation de tarifs et de faire un courrier expliquant l’augmentation et en rappelant que l’année 2015 a été prise en charge par le Syndicat Mixte Dunkerque Neptune sur son budget.

Madame Delphine BAREZ rappelle que si le Syndicat Mixte a pris en charge les impôts fonciers 2015 sans augmentation pour le plaisancier. Cette solution a des limites car elle fragilise l’équilibre du budget prévisionnel 2016 déjà établi avec des baisses de dépenses prévisionnelles.

Monsieur François VILAIN ajoute que le déficit ne peut être envisagé et que le prévisionnel 2016 doit être strictement équilibré. En cas de déficit en fin d’année 2016, ce dernier sera imputé sur une augmentation des redevances en 2017 non maîtrisable par le SMDN. (Obligation des règles de la comptabilité publique).

Les représentants des usagers demandent s’il y aurait possibilité  d’assouplir les modes de paiement de la facture, chaque année plus élevée, et éventuellement son acquittement échelonné (mensualisation, paiement par tiers..)

Monsieur GOURVIL et Madame Delphine BAREZ indiquent que cette décision relève du Trésor Public et non du SMDN elle relève d’une démarche individuelle et il faut prouver que le paiement est impossible.

Monsieur Jean Pierre DECODTS revient sur les compteurs d’électricité au bassin du commerce et réitère son mécontentement par rapport aux autres bassins qui ne sont pas concernés par cette mesure.

Monsieur Gérard GOURVIL redit que les bornes du bassin du commerce ont été renouvelées ce qu’il permet aujourd’hui de comptabiliser les consommations. Pour les autres bassins, cela sera envisagé sous une autre forme de comptage car le budget ne permet pas de changer les bornes au bassin de la marine et d’équiper les bornes du port du Grand Large. D’autre part, cette mesure permet de responsabiliser le plaisancier sur sa consommation d’énergie. L’objectif est de baisser les dépenses énergétiques.

Monsieur Pierre TROLLE demande à combien le Kwh sera facturé ?

Madame Delphine BAREZ précise qu’il est interdit de faire du bénéfice avec l’électricité , que celui-ci sera donc facturé 0,10 euro le Kwh et que 300 Kwh sera inclus dans le contrat. Elle rappelle que le port du Havre est de 60 Kwh pour un bateau de 15 m.

Elle indique également, que le Syndicat Mixte fonctionnera en groupement de commande avec la Communauté Urbaine de Dunkerque pour obtenir des prix avantageux en 2016.

CONCLUSION :

Pour la taxe foncière :

Courrier d’information à tous les plaisanciers sur les nouvelles dispositions prises par le comité syndical du Syndicat Mixte Dunkerque Neptune par rapport au nouvel impôt de l’Etat : la taxe foncière appliquée à tous les ports de plaisance de France. Le coût total et le coût par plaisancier sera indiqué dans ce courrier.

Pour le fonctionnement des bornes au bassin du commerce :

Organisation d’une réunion pédagogique où seront conviés tous les plaisanciers du bassin du commerce. Celle-ci pourrait se tenir à la Communauté Urbaine de Dunkerque le
Samedi 14 Novembre 2015 à 10 h 00 (date et lieu à confirmer).

Monsieur Bruno DEMEYERE remercie le syndicat mixte pour le travail effectué.

Monsieur Gérard GOURVIL clôture la séance à 19 h 10.


Date de création : 15/11/2015 ¤ 12:12
Catégorie : -
Page lue 1757 fois


Réactions à cet article

Personne n'a encore laissé de commentaire.
Soyez donc le premier !

Préférences

Se reconnecter :
Votre nom (ou pseudo) :
Votre mot de passe


  477162 visiteurs
  10 visiteurs en ligne

  Nombre de membres 204 membres
Connectés :
( personne )
Snif !!!
La Lettre des MDLC
Pour avoir des nouvelles de ce site, inscrivez-vous à notre Newsletter.
121 Abonnés